Depuis le 2 avril 2026, faire la promotion d'une formation financée par le CPF sans les bonnes mentions expose les influenceurs à des sanctions concrètes. Un décret du 30 mars 2026 est venu préciser les obligations issues de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023, en détaillant exactement ce que les créateurs de contenu doivent afficher lorsqu'ils recommandent des formations professionnelles financées par des fonds publics. Ces nouvelles mentions obligatoires en cas de promotion de formations professionnelles concernent tous les influenceurs, qu'ils comptent dix mille ou dix millions d'abonnés. Cet article vous détaille point par point ce que la réglementation impose désormais, et comment vous mettre en conformité sans risquer de voir votre contenu retourné contre vous.
Les contenus d'influenceurs faisant la promotion de ce type de formation doivent contenir :
- une mention du caractère public du financement de la formation professionnelle, de l'existence d'engagements et des règles d'éligibilité ;
- selon le support, un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable, une mention du site internet contenant cette information ou un message d'information.
Ces éléments doivent être présentés « de manière lisible ou audible, selon le support, distinguable du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire »
S'il s'agit d'une vidéo (ou d'une image fixe), les mentions obligatoires doivent être diffusées pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion. Un espace dédié doit être réservé à l'écran : horizontal, il doit occuper 7 % de l'espace publicitaire.
Si la promotion est radiodiffusée ou proposée sous forme d'audio à la demande, ces éléments doivent être prononcés immédiatement après le message promotionnel.
Tout manquement à ces obligations expose son auteur à une peine d'un an d'emprisonnement et à 4 500 € d'amende.
À noter
Un arrêté viendra préciser :
- les modalités de présentation des informations par type de support de promotion ;
- le lien hypertexte ;
- le message d'information.
La loi sur les influenceurs, combinée au décret du 30 mars 2026, fixe désormais un cadre précis autour de la promotion des formations CPF, avec à la clé jusqu'à 1 an de prison pour les contrevenants. Vérifiez systématiquement que vos mentions sont lisibles, distinctes du message promotionnel et maintenues pendant 90 % de la durée de vos vidéos. Consultez directement le texte du décret pour vous assurer que chaque format de contenu vidéo, image, story respecte bien les exigences spécifiques qui lui correspondent. Si vous travaillez déjà avec des organismes de formation, renegociez dès maintenant vos contrats pour inclure une clause de conformité partagée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi sur les influenceurs impose en 2026 concernant la promotion des formations CPF ?
Depuis le 2 avril 2026, la loi influenceurs du 9 juin 2023, précisée par un décret du 30 mars 2026, oblige tout créateur de contenu à afficher des mentions spécifiques lors de la promotion d'une formation financée par le CPF. Ces mentions doivent indiquer le caractère public du financement, l'existence d'engagements et les règles d'éligibilité. Elles s'appliquent à tous les influenceurs, quel que soit leur nombre d'abonnés.
Comment un influenceur doit-il concrètement intégrer les mentions obligatoires CPF dans une vidéo ?
Dans une vidéo, les mentions doivent être visibles pendant au moins 90 % de la durée totale du contenu promotionnel. Un espace horizontal dédié représentant 7 % de l'espace publicitaire doit leur être réservé à l'écran. Les mentions doivent être lisibles, clairement distinctes du message promotionnel et inclure un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable. Pour un format audio ou radiodiffusé, elles doivent être prononcées immédiatement après le message promotionnel.
Quelle est la différence entre une simple mention commerciale classique et les nouvelles mentions CPF obligatoires ?
Une mention commerciale classique signale uniquement le caractère sponsorisé d'un contenu (ex. : "partenariat rémunéré"). Les mentions CPF vont plus loin : elles doivent préciser que le financement est public, informer des règles d'éligibilité et renvoyer vers la réglementation officielle. Elles obéissent en outre à des contraintes techniques strictes (durée, espace à l'écran, placement audio), ce qui les rend bien plus contraignantes que les obligations publicitaires habituelles.
Quelles sont les sanctions encourues par un influenceur qui ne respecte pas la réglementation CPF en 2026 ?
Tout manquement aux obligations prévues par le décret du 30 mars 2026 expose l'influenceur à une peine pouvant atteindre 1 an d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Ces sanctions s'appliquent dès le 2 avril 2026, sans seuil minimum d'audience : un micro-influenceur de 10 000 abonnés est soumis aux mêmes risques pénaux qu'une personnalité suivie par des millions d'internautes.
Quelle est l'erreur la plus fréquente à éviter lors de la promotion d'une formation CPF en tant qu'influenceur ?
L'erreur la plus courante est d'afficher les mentions obligatoires uniquement en début ou en fin de vidéo, pensant satisfaire à l'obligation de transparence. Or, la réglementation exige leur présence pendant 90 % de la durée totale du contenu. Négliger cette règle de continuité, ou placer les mentions dans un espace trop petit ou peu lisible, constitue un manquement exposant directement l'influenceur aux sanctions pénales prévues par la loi.
